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29.11.2021
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TAXES La perte d'une créance par suite de faillite ou de concordat judiciaire. Aucune réduction de la superficie ne peut être admise en raison de dégâts qui ont été causés aux terrains agricoles, ensuite de la pose de canalisations pour le transport de produits gazeux et autres, et qui ont fait l'objet d'une in de mnisation.

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Le Pr. Campine hennuyre Ces documents doivent maner portail de lagriculture wallonne adisa l'instance comptente en la matire.

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Bilan de la Semaine de la Mobilité en Wallonie

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Les bnfices semi-bruts indiqus aux chelles voir annexe I constituent une moyenne gnrale par rgion ou sous-rgion et doivent ds lors tre strictement appliqus sans avoir gard la classe dans laquelle les terres sont ranges.

Bail à ferme : un premier modèle de contrat à l’attention des particuliers

Développer une infrastructure commune pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques en Europe. Il est rappelé que le régime fiscal de certaines primes et subsi de s payés au cours de s années à à de s entreprises agricoles a été modifié par les articles à de la Loi-programme du Elle doit, au contraire, mentionner de manière claire et précise la créance qu'elle concerne et écarter toute possibilité de paiement lors de la liquidation.

Lorsque le montant de s salaires justifiés excè de celui de s salaires forfaitaires,.

Pour les exploitations o la production laitire est inexistante et remplace par l'levage du veau au pis, fixe 99,16 EUR par contactloos betalen limiet sns affecte cet levage, moyennant production de s pices justificatives ncessa.

Droits de mise en jachre: 1. L'tendue de s terres mises en jachre ne doit pas tre comprise dans la superficie totale dclarer. Il peut cependant dduire du bnfice semi-brut le cot de s semences utilises pour ce rensemencement. Les certificats dlivrs par le vtrinaire portail de lagriculture wallonne adisa indiquer: - soit le nombre de litres de lait perdus; - soit le pourcentage de perte de production laitire.

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